Préambule

 

  1. Concernant les présentes Conditions Générales de Vente

 

Les conditions générales de vente (les "CGV") détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes de produits passées via le Site (les "Produits") auprès de la société ADRIANA par toute personne (le "Client").



Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Société ADRIANA, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros dont le siège social est situé au 9  RUE  JM AMELIN 34430 ST JEAN DE VEDAS, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 881688758 {ci après « nous »], et toute personne  physique ayant la qualité de consommateur, souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.RGREEN.shop (ci-après,  « vous»).

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute commande passée par l'intermédiaire du site internet www.RGREEN.shop.  Veuillez noter qu'avant de commander des produits, il vous sera demandé d'accepter les présentes Conditions de Vente.

 

Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions Générales de Vente, vous ne serez pas en mesure de commander un quelconque produit par l’intermédiaire du site.

 

  1. Mise à jour des présentes Conditions Générales de Vente

 

Nous nous réservons la faculté de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Toute nouvelle version des présentes Conditions Générales de Vente prendra effet immédiatement à la date de publication et régira toutes commandes de produits passées à compter de cette date. Toutes modifications apportées aux Conditions Générales de Vente après que vous ayez passé commande n’auront pas d’impact sur ladite commande ni sur vos relations avec nous, sauf si la loi en vigueur l’exige.

 

  1. Condition pour l’achat

 

Seules les personnes physiques qui (a) ont atteint l'âge de la majorité légale requis pour conclure des contrats; (b) jouissent de la capacité légale de conclure des contrats ; et (c) utilisent une adresse d’expédition dans le(s) pays que nous desservons  peuvent commander des produits par l’intermédiaire du Site Internet. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité légale ou si pour une quelconque autre raison vous ne jouissez pas de la capacité légale de conclure des contrats, l’un de vos parents ou votre tuteur devra passer votre commande en votre nom, et il sera invité à accepter les présentes Conditions Générales de Vente.

 

En passant commande par l’intermédiaire du Site Internet, vous déclarez et garantissez être un client et utilisateur final de bonne foi effectuant un achat pour votre propre usage ou l’usage personnel d’un tiers, et que vous ne livrerez pas, ne vendrez pas ou ne distribuerez pas de toute autre manière nos produits, ni n’achèterez nos produits ou services à des fins commerciales. Avant d’expédier la commande et afin de prévenir les fraudes, nous nous réservons le droit de vous demander des justificatifs de domicile et d’identité. A défaut de ces derniers ou si les pièces fournies ne permettent pas d’identifier l’auteur de la commande, nous serions dans l’obligation d’annuler cette dernière.

 

 

 

Article 1. Produits

 

  1. Descriptifs et photographies

 

Bien que nous ayons pris toutes les mesures raisonnables visant à représenter aussi précisément que possible, le(s) Produit(s), à travers les photographies et autres images reproduites sur notre Site Internet, certains articles, en raison de la résolution de l’écran ou de la technique photographique, peuvent apparaître légèrement plus grands ou plus petits que leur taille réelle. D’autres articles peuvent être représentés à une taille plus grande que leur taille réelle pour montrer précisément chaque détail du (des) Produit(s), ou à une taille plus petite afin de voir l’ensemble de l’article. En outre, les détails (tels que la couleur, les motifs, la texture…) que vous voyez dépendent également de votre écran et peuvent, pour cette raison, ne pas refléter le détail exact du Produit que vous recevez. Toutefois, nous nous engageons à ce que la représentation photographique des produits sur le site soit la plus fidèle possible au produit.

 

  1. Disponibilité

 

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande de plus de cinq exemplaires d’un même article.
Les offres de produits sont valables tant que les produits sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles.


En cas d’indisponibilité d'un produit commandé, nous vous informons par courriel et/ou par téléphone et nous pouvons vous proposer un article de qualité et prix équivalents. Si vous refusez cet article de remplacement, nous annulerons automatiquement votre commande et vous serez remboursé, si votre compte bancaire a été débité, au plus tard dans les 15 jours suivant le paiement de votre commande.

 

Article 2. Commandes

 

2.1 Processus de commande

 

Pour sélectionner les produits que vous souhaitez acheter, vous devez cliquer sur le bouton « Ajouter au Panier » sur la fiche du produit. Le produit est alors automatiquement ajouté à votre Panier et vous pouvez continuer votre visite sur le Site et ajouter d’autres produits. En cliquant sur « Voir mon panier » vous avez la possibilité de vérifier le contenu du panier ainsi que le prix et caractéristiques des produits ajoutés et de retirer un ou plusieurs produits. Vous pouvez ensuite finaliser la commande en cliquant sur « valider mon panier ».

 

Pour finaliser sa commande vous devez ensuite accepter les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que la Politique de Confidentialité du Site en cochant la case prévue à cet effet puis valider votre commande en cliquant sur le bouton « Aller au paiement ». Vous devrez alors vérifier l’ensemble des informations et choisir le mode de paiement de votre choix (cf Modalités de paiement). Le dernier clic « Je valide mon paiement » matérialise votre consentement définitif et vous engage à payer le montant de la commande passée sur le Site.

 

2.2 Confirmation de la commande

Toute commande ne sera réputée validée qu’après acceptation du paiement.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de refuser, d'annuler ou de résilier des commandes à tout moment pour des motifs raisonnables. Par exemple, nous pouvons refuser, résilier ou annuler votre commande en cas de litige en cours concernant le paiement d’une précédente commande ou si nous vous soupçonnons, à notre seule discrétion, (i) d'activités frauduleuses ; ou (ii) de toute autre sorte de violation des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Nous nous réservons également le droit d’annuler tout ou partie d’une commande en cas de défaillance de l’un de nos fournisseurs ainsi qu’en cas de force majeure. Nous vous en avertirons dès que nous en aurons connaissance et procéderons au remboursement de toute somme que vous auriez déjà versée en relation avec la commande ou la partie de la commande annulée. 

 

Dès validation de notre part de votre commande, vous recevrez une confirmation de votre commande par l’envoi d’un courriel à l’adresse indiquée lors du processus de commande et dans les meilleurs délais.

 

2.3 Modification et annulation de la commande

Pour des raisons techniques propres à la vente à distance, il n’est pas possible de modifier ou d’annuler la commande. Nous vous invitons dès lors à exercer votre droit de rétractation à réception de la commande.

 

Article 3. Paiement

 

  1. Prix des produits

 

Le prix applicable, indiqué en euros et toutes taxes comprises (T.T.C), est mentionné sur la page Produit du Site, ainsi que dans le « Panier » et le « Confirmation de la commande ».

Le prix ne comprend pas les éventuels frais de livraison ou frais supplémentaires, qui vous seront indiquées avant validation de la commande et facturés en supplément. 

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment, tout en vous garantissant l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation, vous êtes informés et reconnaissez qu’en passant commande sur le Site, vous vous engagez à payer l’intégralité du montant de la commande et déclarez disposer de la capacité et des moyens nécessaires pour l’honorer.

Les produits commandés demeurent notre pleine propriété jusqu’au paiement intégral du montant de la commande (frais de livraison inclus).

 

  1. Modalités de paiement

 

Le paiement des produits se fera :

  • par carte bancaire (Visa, MasterCard ou Carte Bleue) : le montant de votre commande est alors débité au moment même. La date d'enregistrement de la commande est celle du paiement en ligne.

  • par Paypal : le montant de votre commande est alors débité au moment même. La date d'enregistrement de la commande est celle du paiement en ligne.

 

Toute commande avec paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord.

Pour les paiements par carte, les détenteurs de cartes de crédit et de débit peuvent être soumis à autorisation et authentification. Si l’émetteur de votre carte de paiement ou votre prestataire de service refuse d’autoriser ou de valider le paiement, ou, pour quelque motif que ce soit, n’autorise ou ne valide pas le paiement, nous ne serons aucunement responsable des retards ou non-livraison du (des) Produit(s) que vous avez commandés, qui en résulteront.

En nous fournissant les informations nécessaires, vous nous autorisez expressément à transmettre, ou obtenir des tiers, des informations vous concernant, y compris, de manière non limitative, vos nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de carte de crédit ou de débit ou attestation de solvabilité, afin de vérifier votre identité et l’adresse de livraison du (des) Produit(s), de valider votre paiement par carte et d’obtenir des autorisations pour votre paiement des Produit(s). Afin de connaître vos droits relatifs à vos renseignements personnels, veuillez consulter notre POLITIQUE DE CONFIDENTALITE (mettre le lien)

 

  1. Livraison

Délais de préparation: 

Le mail de commande est traité et la commande est preparée et expediée sous 24/72HEURES  (jours ouvrés) . 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande :

Poste Collisimo 48heures(jours ouvrés hors délais de préparation) les delais supplémentaires liés a la poste ne sont malheureusement pas de notre ressort.

Mondial relay 4-6jours  (jours ouvrés hors délais de préparation)  les delais supplémentaires liés à mondialrelay ne sont malheuresment pas de notre ressort.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

 

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la consommation.

 

Article 4. Droit de  rétractation

 

4.1 délai et modalités d’exercice du droit de rétractation

 

Vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de la date de réception de la commande par vous ou par un tiers désigné par vous (autre que le transporteur) pour nous informer de votre souhait d’exercer votre droit de rétractation légal, sans avoir à justifier d’un motif. Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de l’envoi de votre rétractation pour envoyer les produits.

 

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez, dans le délai imparti :

-        Nous informer de votre décision de vous rétracter en nous adressant par email (onglet contact) ou toute déclaration sur papier libre exprimant votre volonté de vous rétracter en indiquant vos noms, prénoms, adresse et numéro de commande, ainsi que les références des produits que vous souhaitez retourner.

Adresse: Société ADRIANA, 9 rue Jean Marie Amelin 34430 SAINT JEAN DE VEDAS.
 

4.2 Echange ou remboursement

 

En cas d’exercice du délai de rétractation dans le délai susvisé, nous vous proposerons un remboursement.

Le remboursement prix du/ des produits renvoyés sera effectué selon les modalités de paiement choisies lors de la commande, à savoir remboursement sur votre carte bancaire ou votre compte Paypal, sauf si vous nous autorisez expressément à effectuer le remboursement sur un autre moyen de paiement. Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception du bien retourné. 

'Les frais de retour sont à votre charge. L'envoie doit se faire en  Colissimo et le coût de ce retour sera déduit du montant remboursé.

Merci de nous adresser un mail (onglet contact) en nous indiquant votre numéro de commande et la raison de votre retour. Les articles doivent être renvoyés dans l'emballage d’origine. Dès réception des pièces retournées, vous serez intégralement remboursé sous réserve que les articles sont dans leur état d'origine, avec les étiquettes. Dans le cas contraire la societe ADRIANA se reserve le droit d'accepter ou non le retour.

Pour les échanges également les frais d'envoie sont à votre charge.


 

Article 5. Garanties – Responsabilité du Vendeur

 

5.1 Garantie

 

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité :

  • vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien

  • En cas de défaut manifeste du produit commandé, le remplacement de celui-ci vous sera proposé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; Si le remplacement du produit est impossible, vous pourrez obtenir un remboursement des produits.

  • vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

Vous pourrez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit, conformément à l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

5.2 Responsabilité

 

Notre responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il vous appartient de vérifier,

  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de votre part, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

Article 6. Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site internet www.RGREEN.shop  est la propriété de la société ADRIANA et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
 

En outre, la société ADRIANA reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, est interdite sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la société ADRIANA qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

Article 7. Informatiques et libertés

 

7.1 Données personnelles

 

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L'acheteur dispose d'un d­­­roit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet Rgreen.shop

Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, nous vous invitons à consulter la Politique de confidentialité.  

 

7.2 Cookies

 

Notre site est conçu pour être attentif à vos besoins. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies afin de vous identifier et accéder à votre compte, gérer votre panier de commande et mémoriser vos consultations. 

Le cookie est un enregistrement d'informations que nous déposons sur votre ordinateur : il a pour but de simplifier votre navigation notre site. Il ne peut pas contenir de virus. Il mémorise les articles de votre panier avant la poursuite de vos achats. 

Certains cookies sont mis en place par Google Analytics que nous avons choisi comme partenaire de confiance.

Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver ces cookies. Si votre navigateur est configuré de manière à refuser les cookies, vous ne pourrez pas effectuer d'achats.

 

Article 8. Service client

 

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition (Onglet "contact")

Vous pouvez également contacter le Service client par voie postale à l’adresse suivante :

SAS ADRIANA 9 rue Jean marie Amelin 34430 ST JEAN DE VEDAS 


 

Article 9. Droit applicable et litige

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Condition Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre amiablement entre les parties seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Nous vous informons que vous pouvez en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.medicys.fr  ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Nous vous informons que la Commission européenne a également mis en place une plateforme de résolution des litiges permettant d’introduire une plainte accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show .

 

 

Article 10. Archivage- preuve

 

Nous archivons les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément à la réglementation en vigueur.

Nos registres informatisés sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Article 11. Acceptation de l’acheteur

 

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joint sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

 

 

ANNEXE 1- Dispositions relatives aux garanties légales

 

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L.217-5 du Code de la consommation


Pour être conforme au contrat, le bien doit :

-  Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

-  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation


L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L.217-16 du Code de la consommation


Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.


Article 1641 du Code civil


Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil


L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.